Réaction d’ICOMP à l’annonce par la Commission Européenne de l’envoi d’une Communication des Griefs à Google

La décision audacieuse de la Commissaire Vestager de transmettre une Communication des Griefs à Google et d’ouvrir une enquête indépendante visant sa plateforme d’exploitation Android constitue un développement considérable dans les longues enquêtes officielles en cours sur l’entreprise. Cette nouvelle sera accueillie avec soulagement par les plaignants, les entreprises lésées et les consommateurs à travers l’Europe. 

 

Une Communication des Griefs ne peut pas être traitée comme une simple étape préliminaire – c’est le fruit d’une enquête de grand ampleur, d’une analyse détaillée de beaucoup d’éléments factuels et d’un intense débat interne. Une Communication des Griefs entraîne presque toujours des changements significatifs dans la manière dont les accusés gèrent leurs entreprises » selon David Wood, conseiller juridique d’ICOMP.

 

Il est clair, depuis quelques temps déjà, qu’en l’absence d’une mesure d’application coercitive, Google continuera à ignorer les lois européennes sur la concurrence, tout comme il a pu ignorer beaucoup d’autres lois européennes. La décision de la Commission résulte d’une analyse en détail des faits relatifs à la procédure, et de la reconnaissance des torts subis par les entreprises et les consommateurs européens en raison du comportement illégal de Google.

 

Le rôle économique et social joué par la création d’un Marché Unique Numérique Européen a placé les questions numériques au cœur des priorités de la Commission Européenne pour les cinq prochaines années. La Commission a reconnu que la violation des lois de l’Union Européenne sur la concurrence par des portes d’entrée à l’Internet telles que Google empêcherait la réalisation de ce Marché Unique Numérique Européen.

 

En faisant la promotion de ses propres services au détriment de ses concurrents, en s’appropriant le contenu de tiers en vue d’en bénéficier lui-même et en limitant la capacité des individus et des entreprises à transférer leur utilisation d’une plateforme de publicité à une autre, Google abuse de sa position dominante et fausse les marchés européens, fait du tort aux consommateurs et empêche ses concurrents de jouer sur un pied d’égalité. Cette Communication des Griefs est ainsi une première étape cruciale vers l’assurance que les consommateurs européens auront bientôt accès à un marché en ligne vivant et compétitif.

 

Les membres de l’ICOMP représentent un large panel d’intérêts au sein de la sphère numérique, de la cartographie au voyage, de la propriété intellectuelle à l’édition et aux agrégateurs de contenus médiatiques. Nos membres saluent non seulement cette Communication des Griefs, mais aussi l’enquête en cours diligentée par la Commission ainsi que l’extension potentielle de cette Communication des Griefs à la totalité des abus identifiés par la Commission dans une lettre officielle adressée à Google en mars 2012.

 

La confirmation par la Commission Européenne de l’ouverture d’une enquête sur Android souligne à nouveau l’étendue des inquiétudes des autorités de régulation face aux pratiques de Google. En réalité, le mépris constant de Google envers les lois et la concurrence loyale est bien plus vaste et plus profond que la communication de l’entreprise le suggère. La téléphonie mobile n’est qu’un exemple supplémentaire de la façon dont Google abuse de sa position dominante. La domination de Google au sein du marché de la téléphonie mobile, à travers la plateforme Android, est tout aussi stupéfiante que sa position monopolistique sur le secteur de la recherche en ligne. En décembre 2014, Google détenait 96,61% des parts du marché européen du mobile. Pour la plupart des personnes, le téléphone portable est un canal global par lequel nous communiquons et partageons aussi nos moments de vie en ligne. C’est une force, et le résultat visible d’un monde toujours plus connecté. Cependant, Android a cessé d’être une plateforme « open source » il y a quelques temps déjà, puisque Google utilise son Programme de Compatibilité Android comme un « club » destiné à contraindre les fabricants de mobiles à agir de la façon la plus avantageuse pour l’entreprise. Pour Google, Android n’est désormais qu’une simple méthode pour agglomérer un maximum de services Google sur les smartphones des utilisateurs et traquer les données de ces mêmes utilisateurs afin d’alimenter son activité publicitaire.

 

Google a un long historique de mépris des lois européennes et de remise en question des régulateurs en charge des enquêtes dont il fait l’objet, vraisemblablement parce qu’il estime être au-dessus des lois. Tout au long de cette enquête, Google a tenté de dénaturer les problèmes soulignés et de détourner l’attention de son comportement illégal. Toute autre tentative du même ordre doit être fermement rejetée.

 

Cette enquête n’a pas – et n’a jamais eu – pour but de forcer Google à publier son algorithme ou de lui interdire la possibilité d’innover ou de se développer. Depuis le début, elle a pour objet l’application cohérente et impartiale des lois européennes sur la concurrence. Il doit maintenant être exigé de la part de Google qu’il cesse d’abuser de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en privilégiant ses propres services au détriment de ses concurrents, des activités que la Commission a clairement établies comme étant préjudiciables au processus concurrentiel, et ce faisant, aux consommateurs européens.